Jiří Hoetzel, professeur à l’université Charles IV de Prague: A propos du projet sur la poursuite pénale du président de la républíque et des membres du gouvemement. (Quelques remarques de principe.)
Le projet qui avait été adapté par le gouvernement suivant l’avis du celèbre criminaliste le prof. Miřička, est déstiné surtout à mettre en exécution le § 67 de la charte constitutionnelle selon lequel le président de la république ne peut être poursuivi qu’en cas de haute trahison. Dans ce cas, il serait jugé devant le Sénat, sur l’accusation de la chambre des députés. (Il ne peut être puni que par la perte de la fonction de président ainsi que de la capacité d’obtenir plus tard cette fonction.) L’auteur est d’avis qu’il s’agit évidemment, selon da volonté du législateur, d’un privilège de l’autorité compétente, Ce privilège n’empêche pas que le président de la république ne soit capable de commettre pendant sa fonction une infraction. C’est pourquoi il pourrait être poursuvi sans restriction, après avoir perdu sa qualité de président. Selon la ratio du § 79 de la Charte constitutionnelle, les ministres n’ont jamais dû être jugés devant les tribunaux pénaux réguliers. Cette opinion approuvée par l’auteur de cet article, a été acceptée par le sénat en ce qui concerne le projet destiné à exécuter cette disposition, tandis que la chambre des députés a déclaré que la responsabilité des dites personnes en ce qui concerne les infractions qui sont punies aussi par des lois différentes de celle-ci, et jugées par les tribunaux (autorités) competents, n’est pas changée par cette loi. L’auteur se déclare contre cette proposition et pense que le Sénat devrait garder l’opinion qu’il avait acceptée avant.